Maître Christel GRETHEL est Avocat au Barreau de Strasbourg. Elle intervient principalement en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
Quel que soit votre statut matrimonial (marié, lié par un Pacs ou simplement concubin), vous pouvez vous poser toutes sortes de questions concernant votre famille ou votre patrimoine.
Vous envisagez de vous séparer, de divorcer ou de rompre votre Pacs. Les modalités du droit de garde de vos enfants ou le montant d’une pension alimentaire sont à modifier. Vous êtes victime de violences conjugales. Vous désirez adopter ou être adopté. L’un de vos parents n’est plus autonome et doit être placé en établissement spécialisé. Grands-parents, vous voulez obtenir un droit de visite pour vos petits enfants. Vous devez contester ou établir une paternité. Votre état civil doit faire l’objet d’une modification.
Maître Christel GRETHEL vous écoute, répond à toutes vos questions et vous accompagne personnellement dans toutes vos démarches et procédures relatives au droit de famille.
Le droit de la famille recouvre des situations extrêmement variées.
Divorce
Le moment de la séparation et le choix de s’engager dans une procédure de divorce sont toujours difficiles.
Je vous accompagne au cours de cette période et vous conseille dans le choix de la procédure, pour protéger au mieux vos intérêts.
Dès lors, deux types de procédures sont envisageables.
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Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure ne sera possible qu’en cas d’accord amiable, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
La procédure se déroule désormais sans aucune audience et sans intervention du Juge. Seuls les avocats, et éventuellement un notaire, interviennent.
Les avocats rédigent une convention de divorce. Elle régit tous les aspects de la séparation. Ainsi, elle prévoit les mesures concernant les ex-époux et les enfants communs. Elle réalise également la liquidation du régime matrimonial des époux (c’est-à-dire le partage des biens). Cette convention est signée par les époux et leurs avocats, puis transmise pour enregistrement au Notaire.
La convention de divorce contresignée par avocats accompagnée de l’attestation de dépôt faite par le notaire a la même valeur qu’un jugement de divorce.
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Le divorce judiciaire
En revanche, si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable et/ou que votre séparation s’annonce conflictuelle, seule une procédure de divorce judiciaire est possible.
La procédure débute alors soit par requête conjointe s’il existe des points d’accord, soit par assignation délivrée par un commissaire de justice. Dans les deux cas, l’ensemble des conséquences du divorce s’évoque dès l’introduction de la procédure.
Par ailleurs, si la procédure a vocation à durer, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner des mesures provisoires. Elles s’appliqueront le temps de la procédure. Elles cesseront cependant au jour du prononcé du divorce.
Le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales.
Trois fondements de divorce sont possibles : la faute, l’acceptation du principe de la rupture du mariage et l’altération définitive du lien conjugal.
Le prononcé du divorce entraîne la dissolution du mariage, c’est-à-dire la rupture du lien matrimonial pour l’avenir.
Séparation de corps
Vous êtes mariés, vous souhaitez organiser la fin de votre vie commune mais vous ne voulez pas divorcer ? La procédure de séparation de corps est une alternative.
Cette procédure est identique à la procédure de divorce. Les conséquences ne sont, cependant, pas les mêmes.
Sans aller jusqu’à la dissolution du mariage, les conséquences de la séparation de corps sont nombreuses (fin de la cohabitation, partage des biens et adoption automatique du régime de la séparation de bien, préservation des droits successoraux, maintient de la solidarité fiscale…).
La séparation de corps prend cependant fin en cas de décès de l’un des époux, de reprise de la vie commune ou de conversion en divorce. En savoir plus sur la séparation de corps.
Annulation de mariage
L’annulation du mariage est une alternative au divorce. Elle n’est, toutefois, possible dans certaines situations et sous certaines conditions strictement définies.
Ainsi, l’annulation du mariage n’est possible que s’il existe des manquements graves aux conditions de formation du mariage et affectant ainsi directement la validité du mariage.
Par conséquent, les causes d’annulation sont restreintes mais variées : vice du consentement, bigamie, inceste, absence d’un époux, défaut de publicité, incompétence de l’officier d’état civil…
La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire.
Dans la mesure où cette procédure touche à l’ordre public, elle suppose toujours l’intervention du Procureur de la République.
C’est cette procédure qui sanctionne les mariages blancs ou les mariages gris.
Concubinage
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Cette union libre engendre un certain nombre de conséquences sur la vie familiale.
En cas de séparation, Maître Christel GRETHEL vous accompagne dans toutes les démarches permettant d’organiser les conséquences de la rupture de votre concubinage, notamment les mesures concernant vos enfants et le partage de vos biens.
Pacte civil de solidarité
Le Pacs est un contrat qui permet d’organiser les aspects matériels de la vie commune.
Un officiel d’état civil enregistre la convention de Pacs et porte la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.
La convention de Pacs est modifiable durant la vie commune.
Le Pacs est dissout à la mort de l’un des partenaires, au jour du mariage de l’un des partenaires ou en cas de rupture souhaitée par l’un ou les deux partenaires.
Maître Christel GRETHEL vous conseille et vous accompagne dans vos démarches et procédures liées à la rupture du Pacs. Elle vous accompagne notamment s’agissant des mesures concernant vos enfants ou le partage de vos biens.
Violences conjugales
La loi contient aujourd’hui une boîte à outils relativement complète pour protéger les victimes de violences conjugales.
En parallèle des poursuites pénales, la victime de violences conjugales peut obtenir, en 6 jours, une ordonnance de protection. Le Juge aux Affaires Familiales va pouvoir ordonner toute une série de mesures. Elles permettront à la fois d’éviter la réitération des violences, de mettre à l’abri la famille et d’organiser provisoirement la vie familiale dans l’attente d’une procédure ultérieure.
La procédure d’ordonnance de protection fait l’objet d’une aide juridictionnelle garantie.
A cheval entre le droit de la famille et le droit pénal, Maître Christel GRETHEL vous accompagne dans toutes les procédures nécessaires à votre protection.
Adoption simple et adoption plénière
L’adoption est un mode de filiation. Elle permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
La filiation adoptive s’établit toujours par un jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire.
Ainsi, l’adoption est simple lorsque la création du nouveau lien de filiation ne rompt pas les liens entre l’adopté et sa famille d’origine.
En revanche, l’adoption est plénière lorsque la création du nouveau lien de filiation se substitue et remplace les liens entre l’adopté et sa famille d’origine.
Maître Christel GRETHEL vous conseille et vous accompagne dans votre projet d’adoption. (cliquez pour en savoir plus sur l’adoption)
Droits des grands-parents
Les relations familiales sont parfois compliquées et des conflits générationnels surviennent. Très souvent, cela a pour conséquence de couper les liens entre les grands-parents et leurs petits-enfants.
La loi garantit aux grands-parents un droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants. Seul l’intérêt de l’enfant peut limiter ce droit. Le Juge aux Affaires Familiales est alors compétent pour fixer les modalités du droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents.
Maître Christel GRETHEL vous accompagne dans vos démarches amiables pour tenter de régler le différend hors de toute procédure judiciaire. En cas d’échec des négociations, elle vous accompagne tout au long de la procédure devant le Tribunal Judiciaire.
Filiation
Le lien de filiation n’est pas immuable et définitif.
Ainsi, le lien de filiation qui ne se crée pas dès la naissance peut se créer ultérieurement :
- soit de manière volontaire et spontanée par une reconnaissance,
- soit de manière imposée après une action en recherche de maternité ou de paternité.
Il arrive également qu’un lien de filiation existe, mais que la vérité biologique ne corresponde pas à la réalité juridique. Il est alors possible d’engager une action pour anéantir le lien de filiation existant. C’est l’action en contestation de maternité ou de paternité.
Ces procédures relèvent de la compétence du Tribunal Judiciaire.
Maître Christel GRETHEL vous conseille et vous accompagne dans vos démarches d’établissement ou de contestation d’une filiation.
Protection des majeurs
Certains évènements de la vie (maladie, handicap, accident…) peuvent altérer les facultés d’une personne. Dès lors, elle sera incapable de préserver elle-même ses propres intérêts.
Dans ces conditions, il est alors nécessaire que le Juge ordonne une mesure de protection, dont l’intensité et la durée vont dépendre des facultés de la personne protégée.
La tutelle vise à protéger les personnes qui sont dans l’incapacité d’effectuer les actes de la vie civile. Le Juge désigne alors un tuteur. Il représentera la personne protégée et effectuera pour elle certains actes définis par la loi.
La curatelle concerne les personnes qui, tout en restant autonomes, ont besoin d’être accompagnées ou conseillées dans certains actes de la vie civile. Il existe trois niveaux d’intensité de la curatelle en fonction des besoins des personnes et de leur degré d’autonomie : la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée.
La sauvegarde de justice est, quant à elle, une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes, tout en conservant l’exercice de ses droits.
Maître Christel GRETHEL vous accompagne dans le choix de la mesure la plus opportune à mettre en place et dans les démarches auprès du Juge des Tutelles.
Changement de nom, de prénom ou de sexe
Il est possible de demander à changer de nom, de prénom ou de sexe.
A noter : Pour changer de nom, il faut justifier d’un intérêt légitime (nom à consonance ridicule/péjorative/étrangère, préservation d’un nom en voie extinction, usage constant et continu…).
Maître Christel GRETHEL vous accompagne dans vos démarches.
Modification et liquidation du régime matrimonial
Le régime matrimonial se définit comme l’ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Ainsi, elles vont régir toutes les conséquences d’ordre pécuniaire qui résultent du mariage. cela va donc concerner non seulement les rapports entre les époux, mais aussi leurs rapports avec les tiers (notamment avec leurs créanciers).
Le choix du régime matrimonial est libre.
Au cours de votre vie commune, vos besoins peuvent cependant évoluer. Ainsi, le régime matrimonial choisi au moment de votre mariage peut ne plus apparaitre comme adapté à votre nouvelle situation. Le changement de régime matrimonial est alors possible à tout moment.
Maître Christel GRETHEL vous accompagne dans le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation et vos besoins.
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Le droit de la famille recouvre donc une multitude de situations.
Aussi, si vous avez des questions sur le droit de la famille, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Maître Christel GRETHEL saura répondre à toutes vos questions sur le droit de famille.