L’annulation de mariage, c’est quoi ?

L’annulation du mariage est une alternative au divorce. Cependant, elle reste exceptionnelle.

En effet, elle est possible dans certaines situations et sous certaines conditions strictement définies.

Cette procédure a pour finalité de faire disparaitre rétroactivement le mariage. Ainsi, la situation des époux redevient celle dont ils bénéficiaient avant la célébration du mariage. C’est comme si leur union n’avait jamais été célébrée !

Contrairement au divorce, les effets du mariage ne disparaissent donc pas que pour l’avenir.

Par exception, certains aspects du mariage peuvent néanmoins être maintenus à l’égard de l’époux qui a pu croire contracter un mariage valable. Exemple : il ignorait le vice du consentement, l’empêchement à mariage, le non-respect du formalisme de la célébration… C’est le mariage putatif. Pour l’époux de bonne foi, les effets du mariage qui se sont produits avant l’annulation seront maintenus. En revanche, pour l’époux de mauvaise foi, l’anéantissement des effets du mariage sera rétroactif.

 

Quelles sont les conditions de l’annulation de mariage ?

L’annulation du mariage n’est possible que

– s’il existe des manquements graves aux conditions de fond et de forme de formation du mariage fixées par la loi

– et affectant ainsi directement la validité du mariage.

1/ Les causes de nullité relative

Seuls les époux eux-mêmes, le Ministère Public ou certaines personnes limitativement énumérées (les ascendants, le conseil de famille, le tuteur par exemple) peuvent les invoquer.

Les causes de nullité dite relative sont :

  • le vice du consentement :

L’un des époux n’a pas été en mesure de donner un consentement libre et éclairé,

− en raison d’une erreur sur les qualités essentielles de la personne avec qui le mariage est contracté (par exemple sur son identité)
− à cause d’une contrainte (violence physique, psychologique, économique…)
− du fait de manœuvres frauduleuses ou de mensonges.

  • le défaut d’autorisation d’une personne dont le consentement est obligatoire pour valablement contracter mariage :

− un mineur ne peut se marier sans avoir obtenu préalablement le consentement de ses père et mère (à noter que le désaccord des parents emporte consentement)

− un majeur protégé ne peut se marier sans avoir informé préalablement la personne qui assure sa protection, et notamment son tuteur ou son curateur (à noter qu’avant 2019, il était nécessaire d’obtenir une autorisation du tuteur ou du curateur).

Le délai de prescription pour invoquer une nullité relative est de 5 ans à compter du mariage.

2/ Les causes de nullité absolue

En plus des époux eux-mêmes et du Ministère Public, toute personne intéressée peut les invoquer :

  • la bigamie :

Il est impossible de contracter un second mariage avant d’avoir obtenu la dissolution du premier (à noter que la jurisprudence considère comme de la bigamie la célébration à l’étranger d’un second mariage contracté avec la même personne !)

  • l’inceste :

Le Code civil pose toute une série de règles concernant le mariage entre membre d’une même famille, qu’il s’agisse de descendants/ascendants en ligne directe ou d’alliés (il y a des impossibilités absolues et des interdictions liées au degré de parenté)

  • l’absence d’un époux :

Si certains États ou certaines religions permettent le mariage hors la présence de l’un des époux, la loi française impose que toute personne de nationalité française soit présente lors de la célébration de son mariage

  • l’incompétence de l’Officier d’État Civil :

Le mariage doit être célébré par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence

  • l’absence de publicité :

Le mariage doit être célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine et suppose la publication des bans à la mairie du lieu du mariage au moins 10 jours avant la célébration du mariage.

Le délai de prescription pour invoquer une nullité absolue est de 30 ans à compter du mariage.

 

Quelle est la procédure d’annulation de mariage ?

La procédure d’annulation de mariage se déroule devant le Tribunal Judiciaire.

Elle suppose que le Procureur de la République émette un avis.

La représentation par un avocat est obligatoire.

Après avoir étudié ensemble si vous remplissez les conditions pour solliciter une annulation du mariage, je vous accompagne tout au long de la procédure.

 

Qu’est qu’un mariage blanc ?

C’est l’hypothèse où les deux époux s’accordent pour contracter un mariage mais sans avoir, ni l’un, ni l’autre, de véritable intention matrimoniale.

Une intention frauduleuse anime donc les deux époux. Exemple : pour que l’un des époux puisse obtenir la nationalité française ou un titre de séjour, parfois contre rémunération ou en échange d’un avantage financier.

D’un point de vue civil, le mariage blanc est nul. Dans la très grande majorité, c’est le Ministère Public qui prend l’initiative de demander l’annulation du mariage blanc.

D’un point de vue pénal, le mariage blanc est un délit. En effet, l’article L. 823 -11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) réprime le mariage blanc. Ainsi, la peine encourue par les époux est de 5 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, outre diverses peines complémentaires. La commission de l’infraction dans le cadre d’une bande organisée aggrave les peines.

 

Qu’est-ce qu’un mariage gris ?

C’est l’hypothèse où l’un des époux contracte le mariage de bonne foi, alors que l’autre époux n’a, quant à lui, aucune véritable intention matrimoniale. L’un des époux pense réellement se marier. En revanche, l’autre a une intention frauduleuse.

D’un point de vue civil, le mariage gris est nul. L’époux de bonne foi et le Ministère Public peuvent solliciter l’annulation du mariage gris.

D’un point de vue pénal, le mariage gris est un délit. En effet, l’article L. 823 -11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) réprime le mariage gris. Ainsi, la peine encourue par l’époux de mauvaise foi est de 5 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, outre diverses peines complémentaires.

 

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Je vous accompagne dans vos démarches et vos procédures en droit de la famille .