Le concubinage est aussi communément appelé union libre.

Pendant très longtemps, seul le mariage permettait d’obtenir un statut juridique. La mariage était le seul moyen d’organiser la vie commune. Le mariage était le seul régime permettant une protection en cas de séparation.

Désormais, l’évolution de la société et des mœurs a permis de faire émerger d’autres organisations de la vie à deux. Le législateur a progressivement réglementé ces nouvelles organisations de la vie commune. Ainsi, la loi encadre aujourd’hui le PACS et le concubinage.

 

Qu’est-ce que le concubinage ?

Pendant très longtemps, le concubinage ne faisait l’objet d’aucune réglementation. Face aux difficultés engendrées par la multiplication des concubinages, le législateur a été contrait d’intervenir. Il a encadré, au moins partiellement, l’union libre.

La loi du 15 novembre 1999 (pourtant relative au pacte civil de solidarité) donne une définition du concubinage : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

 

Comment établir le concubinage ?

Le concubinage est une union de fait. Son existence ne suppose aucune forme particulière, contrairement au mariage et au PACS.

Cette union de fait doit présenter un caractère stable et continu. Les concubins doivent justifier d’une communauté de vie.

Cette union peut être celle de personnes hétérosexuelles ou homosexuelles.

 

Quels sont les effets de l’union libre ?

La loi n’a pas prévu un régime complet pour l’union libre. Ainsi, les effets du concubinage ne sont que ponctuels et résultent en réalité de dispositions légales spéciales.

Les concubins ayant choisi de n’adhérer à aucun statut légal (mariage, PACS), aucune règle ne devrait s’appliquer à eux. ils ne se doivent ni fidélité, ni assistance, ni secours. Les concubins n’ont pas à contribuer aux charges de la vie commune. Il n’y a aucune solidarité face aux dettes ménagères. En résumé, les concubins sont, aux yeux de la loi, des étrangers l’un vis-à-vis de l’autre.

La jurisprudence a tout de même consacré un devoir de respect entre concubins. Plus récemment, la loi relative aux violences faites aux femmes au sein des couples assimile les concubins aux époux et aux partenaires de PACS pour renforcer la protection des victimes.

 

Comment mettre fin au concubinage ?

Aucune règle légale n’encadre la dissolution du concubinage. Au moment de la rupture, les concubins se trouvent donc dans une situation extrêmement précaire. Afin d’assurer une certaine protection des concubins, les Juges consacrent progressivement un certain nombre de règles qui ont pour but d’encadrer la rupture du concubinage, ainsi que ses effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Le concubinage prend fin soit par le décès de l’un des concubins, soit par la volonté conjointe ou unilatérale de rupture du concubinage. A noter : si cette rupture est en principe libre, les circonstances de la rupture peuvent engendrer un abus. La responsabilité civile délictuelle du concubin fautif pourrait alors être engagée et le concubin victime de la rupture abusive pourrait être indemnisé.

Depuis 2009, le Juge aux Affaires Familiales a compétence pour liquider et partager les intérêts patrimoniaux des concubins.

 

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