Le moment de la séparation et le choix de s’engager dans une procédure de divorce sont toujours difficiles.

Je vous accompagne au cours de cette période et vous conseille dans vos démarches pour que vos meilleurs intérêts soient toujours protégés.

 

Quelle procédure ?

La procédure est soit judiciaire (c’est-à-dire se dérouler devant le Juge aux Affaires Familiales), soit extra-judiciaire.

La procédure se déroule de manière amiable ou conflictuelle, comme pour la séparation de corps.

 

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

  Étape 1 : trouver un accord amiable

Lorsque la décision de divorcer se prend d’un commun accord, une procédure par consentement mutuel est envisageable. Cette procédure ne sera possible que si un accord amiable est trouvé. (ex : attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire, sort du patrimoine…).

Il est impératif qu’un accord complet puisse intervenir. Cet accord porte tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences. À défaut, la procédure par consentement mutuel ne sera pas envisageable.

Dans l’hypothèse où il existerait un élément d’extranéité (c’est-à-dire lorsqu’un époux n’est pas de nationalité française ou que le mariage a été célébré à l’étranger), le divorce par consentement mutuel n’est pas toujours possible. En effet, certains États ne reconnaissent pas le divorce extra-judiciaire, ce qui rend impossible la transcription du divorce. Pour éviter que le divorce ne soit pas reconnu dans le pays d’origine de l’un des époux, il est alors préférable de privilégier une procédure judiciaire, même en cas d’accord amiable.

  Étape 2 : les avocats rédigent une convention

La procédure par consentement mutuel se déroule désormais sans aucune audience. Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales n’intervient plus. C’est la raison pour laquelle on parle désormais de « procédure sans juge ».

Les avocats rédigent une convention de divorce. Parfois, ils rédigent cette convention en collaboration avec un notaire. C’est le cas lorsqu’il y a un bien immobilier dans le patrimoine des époux.

Cette convention de divorce régit tous les aspects de la séparation. Ainsi, elle prévoit les mesures concernant les ex-époux et les enfants communs. Elle réalise également la liquidation du régime matrimonial des époux (c’est-à-dire le partage des biens).

Ensuite, chaque avocat adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception (en version papier ou de manière dématérialisée), le projet de convention à chacun des époux. Un délai de réflexion débute à la réception de ce courrier.

Enfin, à l’expiration du délai de réflexion d’une durée de 15 jours, les époux et leurs avocats se réunissent pour la signature de la convention. Au besoin, les époux signent chez le notaire un acte de partage, soit précédemment, soit concomitamment.

  Étape 3 :  la convention est déposée chez un notaire

Un notaire enregistre ensuite la convention de divorce. Suite à cet enregistrement, il établira une attestation de dépôt. Ainsi, la convention de divorce contresignée par avocats bénéficiera de la même valeur qu’un jugement de divorce.

A noter : le coût de cet enregistrement s’élève actuellement à une somme forfaitaire de 49,44 € TTC. La séparation de corps par consentement mutuel peut également ouvrir droit à des droits de partage.

 

LE DIVORCE JUDICIAIRE

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable et/ou que votre séparation s’annonce conflictuelle, seule une procédure de divorce judiciaire est possible.

  Une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales

     La procédure avant la réforme

Jusqu’au 31 décembre 2020, la procédure de divorce judiciaire se déroulait en deux temps devant le Juge aux Affaires Familiales :

– la première étape visait à déterminer quelles étaient les mesures provisoires applicables jusqu’au prononcé du divorce. C’était l’audience de tentative de conciliation, pour laquelle votre présence était impérative. Elle débouchait sur une première décision, l’ordonnance de non-conciliation, qui était valable 30 mois.

– la seconde étape de la procédure nécessitait de choisir le fondement du divorce et consistait à déterminer quelles allaient en être les conséquences (mesures concernant les enfants, sort du patrimoine, prestation compensatoire…). Votre présence n’était pas toujours nécessaire lors de cette audience qui débouchait sur un jugement de divorce.

Ce système perdure malgré la réforme de la procédure de divorce et de la séparation de corps. Elle continue, en effet, de s’appliquer à toutes les procédures engagées avant le 1er janvier 2021 et qui sont encore en cours actuellement.

    La procédure depuis la réforme

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce débute sans aucune phase de conciliation préalable obligatoire. La procédure est introduite soit par requête conjointe en cas d’accord total ou partiel, soit par assignation délivrée par un commissaire de justice. Dans les deux cas, l’ensemble des conséquences du divorce s’évoque dès l’introduction de la procédure.

Si la procédure a vocation à durer, il est toujours possible de demander au Juge aux Affaires Familiales qu’il ordonne des mesures provisoires. Elles s’appliqueront le temps de la procédure. Elles cesseront au jour du prononcé du divorce. La phase des mesures provisoires existe donc toujours, mais est désormais optionnelle.

A noter : Le retour à la procédure amiable est possible à n’importe quel moment de la procédure judiciaire et quel que soit le fondement initialement choisi.

  Les fondements de la procédure

Pour que la procédure puisse aboutir à un jugement, il faut fonder la demande.

Trois fondements au divorce sont possibles :

     1/ l’acceptation :

C’est l’hypothèse où les époux s’accordent sur le principe de divorcer, mais qu’un désaccord subsiste sur les conséquences du divorce, que le Juge devra trancher.

Les époux doivent avoir signé un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. Les époux signent cette acception auprès de leurs avocats (sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par avocats), ou directement devant le Juge lors d’une audience de mise en état (sous la forme d’un procès-verbal). Cette acceptation reste possible tout au long de la procédure.

En signant cette acceptation, les époux choisissent de poursuivre la procédure à l’amiable et de renoncer à invoquer les différentes fautes qui pourraient exister. Cette renonciation est définitive. Une rétractation est impossible.

     2/ l’altération définitive du lien conjugal :

Le prononcé du divorce est automatique lorsque les époux rapportent la preuve qu’ils vivent séparément depuis une certaine durée :

– au moins deux années pour toutes les procédures introduites jusqu’au 31 décembre 2020

– au moins une année pour toutes les procédures introduites depuis le 1er janvier 2021.

Ce délai commence à courir au jour de la séparation de fait des époux (la cohabitation et la collaboration doivent avoir cessé) ou à compter de la décision du Juge ordonnant les mesures provisoires.

    3/ la faute :

C’est l’hypothèse où un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours et assistance, respect, communauté de vie, contribution aux charges du mariage…). Ces faits ne constituent légalement une faute que s’ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dès lors, les fautes sont extrêmement variées. Elles se prouvent par tous moyens. Il faut cependant que les éléments de preuve s’obtiennent de manière licite et loyale.

 

Quels effets ? Quelles conséquences ?

Le prononcé du divorce entraîne la dissolution du mariage, c’est-à-dire la rupture du lien matrimonial pour l’avenir.

Les conséquences du divorce sont nombreuses, et notamment :

1/ toutes les obligations nées du mariage disparaissent (fidélité, respect, secours et assistance). Ainsi, il est à nouveau possible de se marier ou de conclure un Pacs avec une autre personne.

2/ le régime matrimonial est liquidé, sauf si les époux avaient d’ores et déjà opté pour le régime de séparation de biens. En conséquence, les époux se partagent les biens communs selon les règles de leur régime matrimonial.

3/ il est possible d’obtenir une prestation compensatoire. Cette prestation compensatoire vise à corriger une disparité de revenus ou de situations qui serait née durant la vie commune et qui prendrait effet au moment du divorce. Cette prestation compensatoire est, en principe, versée en capital. Cependant, lorsque cela n’est pas possible, son versement peut se faire sous la forme de versements périodiques (sur le modèle des pensions alimentaires). La prestation compensatoire peut également être viagère dans certaines circonstances.

4/ l’ex-époux perd, en principe, l’usage du nom du conjoint. Toutefois, en présence d’enfants ou pour un motif légitime, l’ex-époux peut être autorisé à continuer à faire usage du nom de son ex-conjoint.

5/ les avantages matrimoniaux prenant effet à la liquidation du régime matrimonial ou au décès d’un conjoint sont révoqués de plein droit.

6/ la vocation successorale disparait. Les ex-époux peuvent cependant disposer autrement par voie testamentaire.

7/ la solidarité fiscale et la solidarité face aux dettes ménagères disparaissent à compter du jour de la publicité (la transcription) du divorce.

 

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Je vous accompagne tout au long de la procédure,

de la rédaction de la demande initiale jusqu’à la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil.

Je vous accompagne également dans vos démarches et vos procédures en droit de la famille .