PACS est l’abréviation de Pacte Civil de Solidarité.

Pendant très longtemps, seul le mariage permettait d’obtenir un statut juridique. La mariage était le seul moyen d’organiser la vie commune. Le mariage était le seul régime permettant une protection en cas de séparation.

Désormais, l’évolution de la société et des mœurs a permis de faire émerger d’autres organisations de la vie à deux. Le législateur a progressivement réglementé ces nouvelles organisations de la vie commune. Ainsi, la loi encadre aujourd’hui le PACS et le concubinage.

 

Qu’est-ce qu’un Pacte Civil de Solidarité ?

Le PACS est créé par une loi du 15 novembre 1999.

Il est initialement institué en vue d’accorder aux couples homosexuels une possibilité d’officialiser juridiquement leur union. Ce n’était alors pas permis par le mariage. Il a très vite connu un véritable succès auprès de tous les couples. Ils y ont trouvé un moyen d’organiser leur vie commune sans pour autant se marier.

C’est est un contrat.

 

Comment conclure un Pacte Civil de Solidarité ?

Qui peut conclure un PACS ?

Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Ces personnes sont de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser leur vie commune. Cette définition est celle donnée par le Code civil à l’article 515-1.

Pour pouvoir se pacser, il faut être majeur. Il n’existe aucune dérogation pour les mineurs, même émancipés. Il n’y pas non de dérogation en cas de motif grave ou légitime. Les majeurs protégés (c’est-à-dire placés sous tutelle ou curatelle) doivent être assistés de leur tuteur ou curateur. Ils ne peuvent pas signer seuls une convention de PACS. Ils peuvent cependant dissoudre seuls leur PACS, tant par volonté unilatérale que de manière conjointe. A noter toutefois que l’assistance du tuteur ou du curateur est exigée pour la signification de la dissolution du PACS au partenaire.

La loi prévoit quelques empêchement à la conclusion du PACS. Il est ainsi impossible de se pacser avec ses ascendants ou descendants jusqu’au troisième degré. Cela constituerait légalement de l’inceste. De même, une personne qui serait déjà mariée ne peut pas conclure un PACS. Une personne déjà pacsée ne peut pas conclure un second PACS tant que le premier n’est pas dissout. Cela constituerait légalement de la polygamie.

Où et comment enregistrer son PACS ?

Initialement, les partenaires demandaient l’enregistrement de leur pacte civil de solidarité auprès du greffe du Tribunal d’Instance. Depuis la loi du 18 novembre 2016, la déclaration de PACS se fait devant l’officier d’état civil. L’officier d’état civil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence commune des futurs partenaires.

La convention de PACS se rédige toujours en français. Les deux partenaires doivent la signer.

Cette convention peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire qu’elle est rédigée par un avocat ou de manière libre. C’est alors l’officier d’état civil qui enregistre la déclaration de PACS et qui procède à la publicité. La convention peut également prendre la forme d’un acte authentique, c’est-à-dire qu’un notaire la rédige. C’est alors le notaire qui procède aux formalités d’enregistrement et de publicité.

Si les futurs partenaires résident à l’étranger, ce sont les agents diplomatiques et consulaires français qui procèdent à l’enregistrement et à la publicité du PACS. Il faut toutefois que l’un au moins des deux partenaires ait nationalité française.

Le PACS commence à produire ses effets à compter de la date d’enregistrement. Il est mentionné sur l’acte de naissance de chacun des partenaires, ainsi que l’identité du partenaire. Cette formalité de publicité permet de rendre le PACS opposable aux tiers.

Peut-on modifier un PACS ?

Des modifications à la convention de PACS sont possibles au cours de la vie commune.

Les partenaires remettent ou envoient leur demande conjointe de modification à l’officier d’état civil ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Celui-ci l’enregistre. Cette modification fera l’objet d’une publicité identique à la déclaration initiale. Elle sera également indiquée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

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Quels sont les effets du PACS ?

1/ L’organisation matérielle de la vie commune

Un régime de la séparation des patrimoines s’impose, en principe, à tous les partenaires qui concluent leur pacte civil de solidarité après le 1er janvier 2007. Ainsi, chaque partenaire reste seul propriétaire des biens qu’il a acquis avant la déclaration de PACS. Il reste également seul propriétaire des biens acquis en son nom propre au cours de la vie commune. Les dettes contractées avant et au cours de la vie commune restent en principe personnelles.

Il existe cependant une exception s’agissant des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. La loi prévoit pour ces dettes une solidarité des partenaires à l’égard des tiers. A noter que la loi instaure tout de même un garde-fou. Elle considère que cette solidarité disparait si les dettes contractées par l’un des partenaires sont excessives ou si les dépenses engagées ne sont pas indispensables à la vie du couple.

Les partenaires ont toutefois la faculté de déroger à ce régime légal. Ils peuvent préférer un régime d’indivision conventionnelle. Dans cette hypothèse, il faut qu’ils prévoient et organisent, dans leur convention, le régime qu’ils souhaitent voir appliquer à leurs biens. Les partenaires bénéficient alors d’une très grande liberté dans les modalités de cette organisation. A noter que certains biens méritent une protection particulière. Le législateur les exclut du régime d’indivision que pourraient choisir les partenaires (la liste exhaustive se trouve à l’article 515-5-2 du Code civil).

2/ Des obligations qui se rapprochent du mariage

A l’origine, le PACS n’engendrait pour les partenaires aucune obligation personnelle comparable à celles issues du mariage. Ainsi, les obligations de fidélité, ni à l’obligation d’assistance ou de secours ne s’imposaient pas aux partenaires. Le PACS n’avait aucun effet sur le nom des partenaires. Il ne produisait aucun droit en matière de filiation.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a permis de rapprocher le PACS du mariage, notamment en soumettant les partenaires à des obligations personnelles réciproques. Ainsi, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité doivent désormais s’engager à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

3/ Des avantages qui se rapprochent du mariage

Cette loi de 2006 permet également la protection du partenaire survivant qui pourra bénéficier d’un droit temporaire au logement. En revanche,  le PACS n’ouvre aucun droit au partenaire survivant dans la succession du partenaire décédé. Pour cela, il faut que les partenaires rédigent un testament.

Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative à la protection des femmes victimes de violence au sein de leur couple, le partenaire de PACS fait l’objet d’une protection renforcé contre les violences dont il pourrait être victime.

Tenus à une obligation d’aide matérielle réciproque, les partenaires doivent déterminer, dans leur convention, leur contribution respective aux charges de la vie courante. À défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires seront réputés contribuer proportionnellement à leur capacité financière.

Les partenaires bénéficient d’une sorte de cotitularité du bail. En cas de séparation, le partenaire qui souhaiterait continuer à vivre dans le logement commun pourra conserver le droit au bail. De même, en cas de décès du partenaire qui était seul titulaire du bail, le partenaire survivant pouvant bénéficiera d’un droit temporaire d’un an sur le logement.

La conclusion d’un PACS permet au partenaire étranger d’obtenir un titre de séjour.

Les partenaires bénéficient d’avantages fiscaux. Ils font l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, de l’IFI et des impôts locaux. Ils bénéficient d’une exonération du paiement des droits de mutation en cas de décès.

Le droit du travail assimilent les partenaires de PACS aux époux pour le bénéfice des avantages sociaux.

 

Comment mettre fin au PACS ?

1/ Les causes de dissolution du PACS

La loi prévoit trois causes de dissolution du PACS :

  • la mort de l’un des partenaires. Le PACS sera alors dissout au jour du décès.
  • le mariage, soit des partenaires entre eux, soit de l’un des deux partenaires avec un tiers. Le PACS prend fin au jour du mariage, sans qu’aucune formalité de déclaration à l’officier d’état civil ne soit nécessaire. A noter qu’il aura nécessairement l’information lorsqu’il procèdera aux formalité de publicité du mariage en marge des actes de naissance des ex-partenaires.
  • la rupture des partenaires, soit par la décision unilatérale de l’un des partenaires, soit par décision commune des partenaires. En cas de décision conjointe, les partenaires devront faire une déclaration de dissolution du PACS auprès de l’officier d’état civil qui a procédé à l’enregistrement de la déclaration de PACS. En cas de décision unilatérale, le partenaire qui décide de dissoudre le PACS doit en informer l’autre par voie d’huissier et remettre la copie de cet acte à l’officier d’état civil ayant procédé à l’enregistrement de la déclaration de PACS.

2/ Les effets de la dissolution du PACS

La dissolution du PACS n’engendre en principe aucune compensation financière pour l’un ou l’autre des ex-partenaires, sauf à ce que la convention de PACS le prévoit. Par ailleurs, puisque la rupture du PACS est libre, la décision unilatérale de l’un des partenaires de dissoudre le PACS n’est pas fautive. Elle n’engendre aucune indemnisation pour le partenaire qui subit cette rupture. A noter que si les circonstances entourant la rupture du PACS sont abusives, le partenaire qui subit cette rupture pourra solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Au moment de la dissolution, chacun des partenaires reprend ses biens. Toutefois, si les partenaires ont prévu un régime d’indivision, ils devront alors respecter les règles qu’ils ont fixées dans leur convention. En cas de désaccord sur le partage des biens, il sera nécessaire de saisir le Juge pour liquider l’indivision et procéder au partage.

NB : En cas de dissolution du PACS, si l’un des partenaires est dans le besoin, il ne lui sera pas possible de solliciter le versement d’une prestation compensatoire, comme c’est le cas dans le cadre de la dissolution du mariage par le divorce.

 

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