Maître Christel GRETHEL intervient en droit pénal, tant pour les victimes que pour la défense des prévenus.
Le droit pénal, c’est quoi ?
Le droit pénal est une branche du droit qui vient sanctionner les comportements contraires aux lois, qui viennent troubler l’ordre public ou social.
Ce droit détermine les infractions et les sanctions qui s’y appliquent, ainsi que les conditions de la responsabilité des individus.
La loi encadre de manière stricte cette répression pénale, notamment par des procédures particulières.
Une infraction pénale, c’est quoi ?
Le droit pénal distingue trois types d’infractions :
- les contraventions : elles sont hiérarchisées en 5 classes, qui correspondent aux infractions les moins graves. La sanction est en général une simple amende.
- les délits : ce sont les infractions de gravité moyenne (ex : vol, harcèlement, agression sexuelle, homicide involontaire…). Elles sont sanctionnées d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées (confiscation, stage…).
- les crimes : ce sont les infractions les plus graves (ex : meurtre, viol…). Elles sont sanctionnées par la réclusion criminelle, qui peut aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.
Tout dépend donc de la gravité de l’acte commis et de la sanction prévue en répression.
Le type d’infraction va également déterminer la Juridiction compétente pour juger la personne qui a commis l’infraction.
Assistance en garde à vue
La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle est prise à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de croire qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat. Il peut s’agir de l’avocat de son choix ou d’un avocat commis d’office.
À son arrivée, l’avocat peut consulter certains documents de la procédure. Il peut également s’entretenir avec la personne gardée à vue pendant 30 minutes. L’avocat assiste ensuite aux auditions et aux éventuelles confrontations.
Sans être obligatoire, il est toutefois fortement conseillé de demander la présence de l’avocat. En effet, la mesure de garde à vue peut être éprouvante et conditionne, très souvent, la suite des poursuites pénales.
Je vous assiste dès le début de la garde à vue et vous accompagne tout au long de la procédure pour défendre au mieux vos intérêts.
Comparution devant les juridictions pénales
Lorsque vous avez commis une infraction, le Procureur de la République peut décider d’engager des poursuites pénales à votre encontre.
Ainsi, en fonction de la gravité de l’infraction commise, le Procureur de la République vous convoquera devant :
- le Tribunal de Police pour les contraventions
- le Tribunal Correctionnel pour les délits
- ou la Cour d’Assises pour les crimes.
Dès lors, il est impératif de préparer en amont votre défense. Il est nécessaire de vous présenter à l’audience muni des documents permettant de démontrer votre innocence ou de débattre utilement de la peine la plus appropriée à votre situation.
Je vous accompagne dans la préparation de votre dossier et vous assiste à l’audience.
Il peut arriver que tout en décidant d’apporter une réponse pénale aux faits commis, le Procureur de la République préfère engager une procédure alternative aux poursuites devant le Tribunal.
La médiation pénale et la composition pénale sont deux procédures alternatives aux poursuites. Elles se déroulent devant le Délégué du Procureur de la République. Durant sa comparution, la personne va s’expliquer sur les faits qui lui reproche le Procureur de la République.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais ses conseils peuvent être précieux.
Le Procureur de la République peut également avoir recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée aussi procédure du « plaider coupable ». Le recours à un avocat est obligatoire pour que cette procédure puisse aboutir.
Je vous accompagne dans la préparation de votre dossier et vous assiste lors de la mise en œuvre de ces procédures.
Instruction et mise en examen
Certaines infractions nécessitent, avant de pouvoir les juger, une phase d’enquête plus poussée. C’est le cas des crimes (pour lesquels la phase d’instruction est obligatoire) et de certains délits (pour lesquels la phase d’instruction est facultative).
Dans le langage courant, on parle plus communément d’instruction. Elle est confié à un juge spécialisé, appelé Juge d’Instruction. Celui-ci aura l’obligation d’instruire le dossier à charge et à décharge. Ainsi, il doit rechercher tant les preuves de l’innocence que de la culpabilité des personnes soupçonnées d’avoir commis les faits dont il est saisi.
Lors de cette phase d’instruction, le rôle de l’avocat est extrêmement important. Il veille au respect des droits de la défense. L’avocat peut également faire des demandes d’actes de procédure. Il peut encore faire des demandes de remise en liberté en cas de détention provisoire.
Je vous accompagne tout au long de la phase d’instruction.
Dispense d’inscription au casier judiciaire
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives dont une personne a fait l’objet.
Le casier judiciaire comporte trois bulletins :
- le bulletin n° 1 : il contient toutes les condamnations pénales et les sanctions administratives. Il contient les condamnations prononcées contre un mineur. Il contient également les condamnations prononcées à l’étranger. Dans la mesure où c’est le bulletin le plus complet, il n’est consultable que par les services judiciaires (magistrats et personnel pénitentiaire).
- le bulletin n° 2 : il contient une partie seulement des condamnations. Les condamnations prononcées contre un mineur ou les contraventions sont notamment exclues du B2. Les administrations et certains employeurs ont accès à ce bulletin de casier judiciaire.
- le bulletin n° 3 : il contient uniquement les condamnations les plus graves (en général les condamnations à une peine d’une durée supérieure à deux ans d’emprisonnement). Vous pouvez demander la délivrance de ce bulletin à tout moment. Il est confidentiel et strictement personnel.
Il est possible de demander à ce qu’une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire.
Cette demande de dispense d’inscription au casier judiciaire peut se faire au juge au moment du procès.
En cas de refus du juge d’accorder la dispense ou à défaut de demande au moment du procès, la demande peut se faire ultérieurement auprès du Procureur de la République.
Je vous accompagne dans ces démarches.
Partie civile devant les juridictions pénales
Vous avez été victime d’une infraction pénale. Vous avez été destinataire d’un avis à victime vous informant de la date de comparution de l’auteur de l’infraction devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.
Si vous avez subi un préjudice et que vous souhaitez obtenir réparation, vous pouvez vous constituer partie civile devant la Juridiction chargée de juger le responsable.
Je vous accompagne dans cette démarche et vous assiste lors de l’audience de jugement.
Indemnisation des victimes d’infractions
Vous avez été victime d’une infraction pénale ou vous êtes l’ayant droit d’une victime. Vous souhaitez désormais obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Je vous accompagne dans l’évaluation de votre préjudice et, si besoin, aux expertises ordonnées par le Tribunal pour déterminer l’étendue de votre préjudice.
Lorsque le Tribunal a condamné l’auteur de l’infraction à vous verser des dommages et intérêts, il arrive malheureusement bien souvent que la personne condamnée soit insolvable et ne puisse donc pas régler spontanément l’indemnisation qui vous est due.
Dès lors, pour pallier à cette insolvabilité, il existe divers fonds de garantie. Ils se substituent à la personne condamnée pour verser tout ou partie de l’indemnisation.
En fonction de l’infraction commise et de votre situation personnelle, il est notamment possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
Je vous accompagne dans vos démarches pour obtenir votre indemnisation.
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Le droit pénal recouvre donc une multitude de situations.
Aussi, si vous avez des questions sur le droit pénal, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Maître Christel GRETHEL saura répondre à toutes vos questions.