Droit à l’image des enfants

 

Le droit à l’image des enfants en péril !

Des millions de photographies d’enfants sont postées chaque jour sur Facebook et Instagram.

Dans la très grande majorité des cas, cette diffusion est le fait de leurs parents.

Or, il est apparu impératif de protéger les enfants contre l’utilisation malveillante de ces photographies.

Aussi, le législateur a décidé d’encadrer cette surexposition des enfants sur les réseaux sociaux.

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 consacre désormais le droit à l’image des enfants.

Qu’est ce qui change avec cette nouvelle loi ?

La définition de l’autorité parentale change

L’article 371-1 du Code civil prévoyait jusqu’alors que l’autorité parentale est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

La loi précisait qu’ « elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

Désormais, la loi ajoute qu’il appartient aux parents de protéger leur enfant également dans « sa vie privée ».

L’article 372-1 du Code civil précise à cet égard que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée (…) ».

Les enfants bénéficient donc d’un véritable droit au respect de leur vie privée.

Et leurs parents ont maintenant le devoir de le protéger !

Le droit à l’image de l’enfant limite l’exercice de l’autorité parentale

Avant la loi de 2024, les parents exerçait le droit à l’image de leur enfant de manière discrétionnaire.

Désormais, en plus de devoir exercer l’autorité parentale dans le respect du droit à la vie privée de leur enfant, ils doivent associer leur enfant à la mise en œuvre de son droit à l’image.

L’article 372-1 du Code civil ajoute explicitement que « les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité ».

Toutefois, il s’agit d’une simple invitation faite aux parents d’associer leurs enfants à la diffusion de son image.

La loi ne va pas jusqu’à prévoir une obligation.

Les parents ne sont pas tenus de recueillir le consentement de l’enfant avant la diffusion de son image.

L’intervention de tiers pour protéger le droit à l’image de l’enfant

Le Juge aux Affaires Familiales peut interdire à un parent de publier l’image de son enfant.

En cas de désaccord entre les parents, il est donc possible de saisir le Juge, y compris en urgence.

Le Juge pourra alors interdire la diffusion de l’image de l’enfant.

Par ailleurs, une délégation partielle forcée de l’autorité parentale est désormais possible.

C’est le cas dans l’hypothèse où la diffusion de l’image de l’enfant porterait gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.