Violences conjugales : de nouvelles mesures pour la protection des victimes

 

Le Grenelle des violences conjugales s’est tenu à la fin de l’année 2019.

Dans son prolongement, le Parlement a adopté de nouvelles mesures de protection des victimes.

Cette loi (*) a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

(*) Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

 

De nouvelles mesures sont désormais possibles pour protéger les victimes de violences conjugales :

• Les mesures prises par le Juge aux Affaires Familiales :

• • Lorsque le Juge délivre une ordonnance de protection, il en informe immédiatement le Procureur de la République.
  • Il signale également les violences susceptibles de mettre en danger les enfants.
  • Le Juge peut prononcer à l’encontre de l’auteur des violences conjugales une interdiction de se rapprocher de sa victime. Il fixe alors désormais la distance à respecter.
  • Le Juge attribue, en principe, la jouissance du logement commun au conjoint / partenaire / concubin qui n’est pas l’auteur des violences.
  • Dans le cas d’une location, si la victime des violences conjugales souhaite quitter le logement, le Juge peut réduire le préavis de départ à un mois.

• Les mesures prises par le Juge pénal :

• • Le Juge d’Instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention peut ordonner un contrôle judiciaire à l’encontre de l’auteur de violences conjugales. Il peut alors également prononcer, par une décision spécialement motivée, la suspension du droit de visite et d’hébergement qui lui est accordé à l’égard de ses enfants mineurs.
  • En cas de violences graves au sein du couple, l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est automatique. Seul le Juge peut décider le contraire.
  • La nouvelle loi aggrave les peines prévues en cas de harcèlement moral au sein du couple et d’atteintes à la vie privée.
  • La loi punit désormais le traçage numérique de son conjoint.

• Le secret médical est assoupli. La loi autorisé le médecin à porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple s’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger.

 

Mise à jour :

Le Parlement a voté une nouvelle loi le 28 février 2023 (*).

Elle crée une aide financière d’urgence au bénéfice des victimes de violences conjugales.

Les victimes peuvent également bénéficier accompagnement adapté à leurs besoins.

Cette loi entrera en vigueur au plus tard le 30 novembre 2023.

(*) Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales