Nouvelle méthode de calcul des droits à l’aide personnelle au logement

 

Évoquée depuis longtemps et repoussée en raison de l’épidémie de Covid-19, la réforme dite des « APL en temps réel » est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 suite à la publication au Journal Officiel des nouveaux textes applicables en la matière (*). Elle prévoit notamment une nouvelle méthode de calcul des aides au logement.

(*) décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, publié au Journal
Officiel du 31 décembre 2020 ; arrêté du 31 décembre 2020 publié au Journal Officiel du 1 er janvier 2021

Les aides au logement, c’est quoi ?

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA.

Elle est versée pour l’occupation d’un logement conventionné situé en France et loué à titre de résidence principale.

Les APL sont ainsi versées au locataire ou directement entre les mains du bailleur en déduction du loyer.

Elle a pour but de réduire le montant du loyer.

Un seuil de ressources conditionne toutefois le versement de cette aide.

A noter : Le résident d’un établissement (EHPAD, résidence sénior, résidence étudiante…) peut également percevoir les aides au logement.

Comment se calculent les droits aux APL ?

Le calcul des aides au logement se fait désormais sur la base des ressources des douze derniers mois.

Précédemment, la CAF prenait en compte les revenus perçus deux années plus tôt.

Les autres modalités du versement des aide au logement demeurent inchangées.

La déclaration de ressources continue ainsi à se faire tous les trois mois.

A noter : les services des impôts transmettent automatiquement à la CAF et à la MSA le montant des ressources déclarées.

Le versement des APL reste mensuel et à date fixe.

Les étudiants de moins de 28 ans conservent leur régime spécifique.

Un simulateur permettant d’estimer les droits à l’aide au logement est disponible sur le site de la CAF.