Partage du supplément familial de traitement : les nouvelles règles

 

Les règles de partage du supplément familial de traitement ont changé.

 

Le supplément familial de traitement (SFT), c’est quoi ?

Il s’agit d’un complément de rémunération :

• versé à un agent public
• lorsqu’il a à sa charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 20 ans
• quel que soit son statut, fonctionnaire ou contractuel.

Si les deux parents occupent un emploi d’agent public, il ne le perçoivent cependant qu’une fois.

L’agent public doit adresser sa demande de versement du SFT à la direction des ressources humaines.

Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants (part fixe) et du traitement indiciaire brut (part variable).

Il est plafonné (seuil minimal et seuil maximal) et proportionnel au temps de travail en cas de temps partiel.

 

Qu’est-ce qui change ?

Avant la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, en cas de séparation des parents, aucun partage du SFT n’était possible, même en cas de résidence alternée.

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifie à compter du 12 novembre 2020 les modalités du partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. Désormais, un partage est possible.

Ce partage reste cependant facultatif.

Le partage du SFT peut être mis en place par demande conjointe des parents. Les parents ne peuvent alors remettre en cause le partage qu’au bout d’une année, sauf si le mode de résidence fait l’objet d’une modification durant cette période.

En cas de désaccord entre les parents sur la désignation d’un bénéficiaire unique, le SFT se partage par moitié entre les parents. Ce partage, inspiré de celui des allocations familiales, s’organise à l’initiative de l’un des parents.

Le versement d’une pension alimentaire par l’un des parents n’empêche pas le partage du supplément familial de traitement.