Réforme de la procréation médicalement assistée : enfin !

 

Elle était attendue : une nouvelle loi vient enfin de réformer les règles de la procréation médicalement assistée.

La loi bioéthique est, en effet, entrée en vigueur le 6 août 2021.

Elle contient notamment une profonde réforme des conditions de l’assistance médicale à la procréation (PMA).

Seuls les couples hétérosexuels pouvaient jusqu’alors avoir recours à la PMA, sous réserve qu’un médecin ait médicalement constaté leur infertilité.

 

La procréation médicalement assistée, c’est quoi ?

L’assistance médicale à la procréation est l’ensemble des pratiques médicales permettant :

• la conception in vitro
• la conservation des gamètes
• des tissus germinaux et des embryons
• le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.

L’assistance médicale à la procréation doit répondre à un projet parental.

 

Qu’est-ce qui change avec la réforme ?

Désormais, la PMA est ouverte, sans aucune discrimination de sexe. Peuvent avoir recours à la PMA les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes seules.

La PMA post-mortem, longuement débattue par les députés et les sénateurs, reste interdite.

Le recours à la PMA fera l’objet d’une prise en charge par la Sécurité Sociale.

Cette ouverture très large des conditions de la PMA s’accompagne de la création d’un nouveau mode d’établissement de la filiation. Pour les couples de femmes, la filiation s’établit désormais, à l’égard de la femme qui n’accouche pas, par une reconnaissance conjointe. Cette reconnaissance conjointe a lieu lors du recueil du consentement à la PMA. Suite à cette reconnaissance, l’officier d’état civil indique cette double filiation dans l’acte de naissance de l’enfant.

Précédemment, pour les couples de femmes ayant recours à la PMA à l’étranger, seule l’adoption était possible pour la femme qui n’avait pas accouché. Conscient que cette procédure était longue et complexe, le législateur a étendu ce nouveau mode d’établissement de la filiation par la reconnaissance aux couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger au cours des trois dernières années.

A noter également que la loi bioéthique permet la levée de l’anonymat du donneur de gamètes et garantit un droit d’accès aux origines. Ainsi, les personnes conçues avec un don se voient reconnaître un droit d’accéder, à leur majorité, à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don rédigées par leurs soins…). Mais attention, encore faut-il que le donneur ait donné son consentement à cette transmission au moment du don.